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Le droit à l’erreur à la Caf

Le versement des prestations est assuré sur la base de données qui sont majoritairement déclaratives. Or, certains allocataires font des erreurs de déclaration qui génèrent des régularisations de droit, en leur défaveur (indu) ou en leur faveur (rappel). Elles sont surtout liées au fait que les allocataires ne connaissent pas toujours leurs obligations déclaratives.
Aussi, la branche Famille a bâti un plan d’actions ambitieux visant à mieux informer les allocataires sur ce qu’ils doivent déclarer pour bénéficier de leurs prestations.

Ce programme de prévention des erreurs est conforté par les dispositions prévues par la Loi ESSOC sur le « Droit à l’erreur » : tout usager, de bonne foi, a le droit de se tromper dans ses démarches administratives. L’erreur de bonne foi ne peut être sanctionnée, même si elle n’exclut pas le remboursement des prestations trop perçues, ni de mettre à jour sa situation.

L’impact du « Droit à l’erreur » pour la branche Famille se traduit ainsi :

  • Un allocataire qui rectifie sa déclaration et qui est de bonne foi :

Il rembourse le trop-perçu ou bénéficie d’un rappel si la déclaration est de nature à modifier le montant de ses droits.

Il n’est pas sanctionné.

  • Un allocataire qui omet de déclarer son changement de situation ou réalise des fausses déclarations de manière institutionnelle :

Il rembourse l’indu ou bénéficie d’un rappel si la déclaration est de nature à modifier le montant de ses droits.

Il peut être sanctionné au titre de la fraude, en application du barème de sanction prévu dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude.

Le « Droit à l’erreur » ne modifie pas radicalement la manière de traiter les droits des allocataires et ne doit pas empêcher les allocataires d’être responsabilisés vis-à-vis de leurs déclarations à la Caf. Cependant, il engage, plus que jamais, la Branche à bien distinguer le comportement de mauvaise foi et celui de bonne foi et à s’assurer que les allocataires comprennent ce qu’ils doivent déclarer à la Caf.

Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs

Pour les Caf, les erreurs les plus fréquentes des allocataires consistent :

  • à ne pas vérifier régulièrement que leur situation est à jour dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Mon Profil » et à oublier de déclarer des changements tels qu’un nouveau travail, un jeune à charge qui commence à travailler, un déménagement, une vie maritale. Les situations que l’allocataire doit obligatoirement déclarer sont précisées sur le site caf.fr dans la rubrique « Je déclare mes changements ».
  • à se tromper dans les ressources à déclarer : en confondant par exemple le net imposable et le net à payer, en oubliant de déclarer leurs indemnités chômage ou d’arrêts maladie, etc. Pour ne pas se tromper, des bulles d’aide au remplissage en ligne sont à disposition lors de la déclaration.
  • à attendre la prise de contact de la Caf pour mettre à jour leur situation : afin que la Caf ait l’information le plus tôt possible, il est préférable de déclarer immédiatement tout changement, sous peine d’avoir à rembourser la somme perçue en trop.

Toutefois, au titre du droit à l’erreur, si l’allocataire se trompe une première fois de bonne foi, il devra rembourser, mais la Caf ne retiendra pas de fraude qui l’exposerait à des sanctions (pénalités, dépôt de plainte).

Afin de permettre aux usagers de ne pas se tromper dans leurs déclarations, l’administration met en ligne le site oups.gouv.fr [1] pour recenser les erreurs les plus fréquentes des usagers en fonction de leur situation.


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