Décryptage

Les moyens de contrôle de la Caf

La Caf, organisme social, gère des fonds publics. C'est pourquoi elle doit s'assurer de leur bonne utilisation et d'une juste répartition à l'ensemble de ses allocataires. Elle dispose donc de moyens de contrôle afin de garantir la lutte contre la fraude.

 

Le contrôle des pièces administratives

Quand un allocataire fait une demande à la Caf ou qu'il met à jour son dossier, les informations fournies engagent sa responsabilité. La Caf est en droit de réclamer les documents justifiant sa situation et de vérifier les réalités de ses déclarations (situation familiale, professionnelle et financière, lieu de résidence…). Ces contrôles peuvent avoir lieu avant le paiement de la prestation ou en cours de droit pour vérifier qu'ils bénéficient de justes droits.

 

fraudeLes contrôles à domicile

Ils sont effectués par des agents agréés et assermentés devant le tribunal d'instance. Ils sont titulaires d'une carte d'identité professionnelle et tenus au secret professionnel. Ces agents vérifient l'exactitude des déclarations, analysent globalement la situation de l'allocataire, l'informent, le conseillent et l'orientent dans ses démarches.

En cas d'irrégularité constatée, la Caf peut être amenée à prononcer des sanctions pouvant aller jusqu'à des poursuites judiciaires. Le choix de ces sanctions ne relève pas de la compétence des agents de contrôle mais d'une décision de la directrice de la Caf.

Dans l'exercice de sa fonction, l'agent de contrôle demande des informations aux partenaires de la Caf comme les mairies, les services fiscaux, Pôle emploi, les organismes bancaires, les organismes d'assurance, les opérateurs de téléphonie, les autres organismes de la Sécurité sociale (Cpam, Urssaf) qui détiennent des renseignements ayant une incidence sur le calcul des droits des allocataires.

 

Les contrôles informatiques

Des échanges d'informations ont également lieu avec :

  • les services fiscaux, chaque année, pour prendre en compte les ressources imposables ;
  • le Pôle emploi, chaque mois, pour vérifier la situation de chômage et les allocations perçues ;
  • les autres organismes de protection sociale (Cpam, Carsat…). Un répertoire national commun de la protection sociale permet de vérifier auprès de ces organismes les prestations perçues dans les différents organismes.

 

Bilan 2014 – Quelques chiffres

222 dossiers ont été qualifiés de frauduleux (contre 208 en 2013). Quant aux montants détectés, ils sont passés de 1 731 783 € à 1 781 108 €.

Les actions engagées par la Caf :

  • 44 avertissements avec menace de dépôt de plainte en cas de récidive
  • 81 pénalités financières (entre 310 € et 600 €) ont été décidées
  • 27 dépôts de plainte ont été effectués

 

 

 

 

 

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