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La Caf s’implique dans la lutte contre les logements indécents

Pour verser les aides au logement, la Caf doit s’assurer que certaines conditions sont remplies.

La conformité du logement aux normes de décence en est une.

 

logementLes caractéristiques d’un logement décent sont définies par décret  : « est décent un logement qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants, et qui est doté des éléments d’équipements le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

 

La Caf peut faire vérifier sur place la conformité du logement pour les personnes qui perçoivent l’allocation logement.

 

En cas de non-conformité, l’aide est consignée pour une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois. Le locataire doit s’acquitter uniquement du loyer résiduel, le propriétaire ne pouvant pas, par ailleurs, engager d’action en résiliation de bail pour motif de paiement partiel de loyer.

Dans l’attente de la mise aux normes du logement, le propriétaire ne percevra plus l’aide qui lui était versée directement , celle-ci étant consignée par la Caf. Le propriétaire peut en revanche bénéficier d’aides à l’amélioration du logement pour réaliser les travaux (ex : subvention de l’agence nationale de l’habitat…).

 

Afin de pouvoir accompagner les familles concernées et faire lien avec les propriétaires, la Caf de la Sarthe a passé une convention avec le Pact et Habitat et Développement pour :

  • réaliser sur place le diagnostic d’indécence du logement,
  • déterminer le programme des travaux nécessaires,
  • informer le propriétaire de l‘ensemble des aides possibles,
  • suivre l’exécution des travaux et attester de la remise aux normes du logement.

 

Ces actions sont réalisées en articulation avec le travailleur social Caf du secteur, qui propose un accompagnement aux familles et aux jeunes concernés pour notamment :

  • faire le point sur les dysfonctionnements constatés,
  • faire valoir les droits et devoirs de chacun : ce qui est à la charge du bailleur, ce qui est à la charge du locataire,
  • accompagner la famille ou le jeune dans ses démarches, y compris vers un relogement si nécessaire.

 

Cette démarche s’inscrit dans les actions menées par le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne dont la Caf de la Sarthe est partenaire.

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