Décryptage

Fonctionnement du recouvrement des créances

Comment est effectué le recouvrement des créances de nos allocataires ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre ? Est-il possible de demander une remise de dette ? La Caf répond à toutes ces questions.

 

  • Quels sont les principes de recouvrement des créances ?

Lorsque l’allocataire perçoit des prestations, une retenue mensuelle est appliquée. Le montant de cette retenue est calculé selon un barème national (plan de recouvrement personnalisé). Le barème tient compte des ressources de la famille, de sa composition, des charges de logement.

S’il n’y a plus de prestation versée par la Caf, l’allocataire est invité à rembourser sa créance à sa convenance : par prélèvement automatique, en payant en ligne sur le caf.fr (paiement sécurisé) ou par chèque.

Sans remboursement de sa part, la Caf contacte l’allocataire par téléphone pour convenir d’un plan de remboursement. Si aucune solution n’est trouvée, le dossier sera transmis à notre huissier et les frais incomberont à l’allocataire.

Nos services privilégient les accords amiables et sont à la disposition des allocataires qui rencontrent des difficultés à rembourser.

En cas de rappel de prestations, l’intégralité du rappel est retenue dès lors qu’une créance est positionnée au dossier de l’allocataire.

  • Comment sont calculées les modalités de recouvrement ?

Le plan de recouvrement personnalisé prend en compte les ressources du foyer, la composition de la famille et les charges de logement. Le montant de la mensualité fluctue en fonction des situations professionnelles : baisse des mensualités en cas de chômage et augmentation si reprise d’activité.

Bien que perfectible, ce mode de calcul permet de faire évoluer les mensualités recouvrées en fonction de la capacité financière des allocataires.

  • À quelle date est retenue la 1ère mensualité de recouvrement ?

Dès le 1er versement de prestations suivant la détection de l’indu.

  • Dans quels cas une retenue de l’intégralité des prestations (y compris le Rsa) est effectuée ?

L’intégralité des prestations peuvent être retenues lorsque l’origine de la créance est frauduleuse. Pour tous les autres indus, c’est le plan de recouvrement personnalisé qui s’applique. Un barème spécifique est prévu pour les indus dépassant 18 mois de recouvrement.

En cas de transmission tardive de la déclaration trimestrielle Rsa ou Aah, notre application de traitement des prestations considère qu’il s’agit d’un rappel et non du paiement mensuel. Elle retiendra alors l’intégralité du versement pour solder la créance.

  • Quels sont les délais de réponse à une demande de remise de dette ?

Les délais de traitement varient en fonction de la date d’arrivée de demande de remise par rapport à la date de la commission de recours amiable (1 commission par mois).

Par ailleurs, les indus dont le montant est supérieur à 610 € (en 2017) sont présentés individuellement aux administrateurs.

Pour ne pas pénaliser l’allocataire par nos délais de traitement, le recouvrement est suspendu dès réception de la demande de remise de dettes. Aucune remise de dettes ne peut être accordée pour une créance frauduleuse.

  • Une réponse est-elle toujours adressée en cas de demande de remise de dette ?

Oui, une notification de la décision de la commission de recours amiable est systématiquement adressée à l’allocataire (en lettre simple).

Si la demande n’est pas recevable (créance frauduleuse, dette soldée ou remise déjà accordée), un courrier est alors adressé à l’allocataire.

  • Quelles ont été les dernières évolutions en matière de recouvrement des créances pour les allocataires ?

Les notifications d’indus sont disponibles sur le Caf.fr en temps réel. Dès lors que les coordonnées mails de l’allocataire sont connues au dossier et que celui-ci nous a autorisés à les utiliser, l’allocataire est informé par mail qu’une nouvelle information relative à son dossier est disponible dans la rubrique « Mon compte » du Caf.fr. Il peut ainsi visualiser sa notification d’indu immédiatement. Si l’adresse n’est pas connue, la notification d’indu est adressée par courrier.

 

 

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